Une législation appelée loi Spinetta de 1978 impose la souscription obligatoire pour tout constructeur dans le cadre d’un projet de construction immobilière ou de rénovation.
Principe de la décennale
La garantie décennale est un contrat de responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dommages et vices découlant de travaux opérés par un professionnel. On parle généralement de constructeur mais ce terme désigne tout professionnel, artisan, auto entrepreneur intervenant dans le gros ouvrage (fondations, murs, charpente, toiture) ou le menu ouvrage (plomberie, électricité, menuiseries, sols, cloisons) au sein d’un chantier.
Le professionnel est dans l’obligation de souscrire à un contrat de garantie décennale avant l’ouverture officielle du chantier et ce dernier doit présenter une attestation d’assurance à son client pour prouver le respect de son obligation. A noter que le client lui devra souscrire une assurance dommage ouvrage.
Une assurance importante
Comme le souligne Expert Décennale, la garantie décennale est une couverture importante pour le professionnel mais aussi et surtout pour le client. Lorsqu’un dommage survient pendant la période de 10 ans correspondant à la durée de l’assurance, c’est la dommage-ouvrage qui va indemniser le client puis cette dernière va se tourner vers l’assureur de la décennale pour récupérer les sommes.
Sans cette garantie, la situation peut vite se compliquer et surtout l’assurance ainsi que le client peuvent se retourner contre le professionnel qui risquera à minima 75 000 euros d’amende et une peine possible d’emprisonnement. Il est donc important de vérifier de part et d’autre la présence des assurances obligatoires pour valider le bon déroulement du chantier.
