Afin de favoriser l’utilisation des véhicules électriques, la loi autorise les entreprises à procéder à l’installation de bornes de recharges au cœur de leurs parkings. Pour cela, ces sociétés doivent respecter certaines obligations.
L’obligation de pré-équipement en points de charge de véhicules électriques
D’après le code de la construction, les sociétés doivent avoir des pré-équipements ou systèmes de précâblage dans leurs parkings, avant toute installation des bornes de recharge. Cette obligation est principalement faite aux entreprises qui ont déposé leur permis de construire après la date du 1er janvier 2017.
Aussi, les sociétés doivent respecter d’autres dispositions réglementaires qui imposent l’installation des fourreaux, des chemins de câbles ou des conduits. Cette technique est dénommée le pré-équipement de places de parking.
Si votre société dispose de 40 emplacements ou moins pour son parking, vous pouvez réserver un minimum de 10 % des places pour le pré-équipement de places. Quant aux entreprises qui possèdent plus de 40 emplacements, elles ont l’obligation de céder 20 % pour la mise en place des équipements.
L’obligation de la mise en place des bornes de recharge
D’après la loi d’orientation des mobilités ou LOM votée en 2019, toutes les entreprises doivent installer les bornes de recharge dans leurs locaux d’ici à 2025. En plus, toute société doit solliciter et recevoir la permission de l’administration publique avant d’installer une borne de recharge dans son parking. La mise en place doit être faite par des professionnels agréés afin que les équipements soient conformes aux normes réglementaires.
Par ailleurs, une entreprise qui équipe son parking de bornes de recharge peut bénéficier des subventions équivalentes à plus de 40 % des dépenses effectuées.
