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NDA (accord de non divulgation) : comment ça marche ?

NDA

Les entreprises pour protéger les infirmations sensibles partagées dans le cadre d’une négociation ou d’un partenariat font signer un accord de confidentialité aux parties concernées.

Fonctionnement du NDA : une obligation de résultat de ne pas faire

L’accord de non-confidentialité est un contrat qui protège les informations confidentielles échangées entre de futurs ou nouveaux collaborateurs lors de la négociation d’un contrat ou d’un marché. Une fois signé, le signataire se trouve dans l’obligation de respecter l’accord. Cependant, cela ne s’arrête pas là puisqu’il doit également amener son personnel, son conseil et ses partenaires à le respecter. De manière simple, l’accord de non-confidentialité engendre une obligation de résultat. Il est donc nécessaire de comprendre qu’il n’est pas question d’une simple obligation de diligence et de prudence face à la révélation des informations puisque sa violation engendre des sanctions. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est recommandé de bien lire le contenu du contrat avant de le signer.

Fonctionnement du NDA : la clause pénale

En cas du non-respect de l’accord de non-confidentialité, la partie en cause peut se retrouver en fonction du juge saisi contraint à payer des dommages et intérêts. Ces derniers serviront à la réparation de la rupture du contrat. En ce qui concerne le montant de la réparation, à moins que le contrat initial n’ait prévu une clause particulière est laissée à l’appréciation du juge.

Généralement, il s’agit d’une condition spécifique connue sous l’appellation de clause pénale qui à pour but de dissuader la divulgation des informations protégées. Elle permet à l’entreprise de fixer une indemnisation forfaitaire en cas de transgression. Par ailleurs, le juge n’approuve cette indemnisation que lorsqu’elle n’est pas exagérée, en savoir plus sur le site entreprisea.fr.