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Qu’est-ce qu’une prorogation ?

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Sursoir une action pour l’ajourner à une échéance autre que celle prévue, telle est la définition approximative du terme prorogation. Cette notion porte toutefois différentes acceptions selon le contexte dans lequel elle est évoquée.

Prorogation dans le volet juridique

On emploie ici cette notion lorsqu’il est question de maintenir une situation en exécution après sa date de cessation d’effet. C’est-à-dire qu’un délai supplémentaire est accordé pour étendre sa durée d’action. Ainsi, un bail peut être prorogé, de même qu’une période de livraison, ou encore la durée d’exécution d’une mission.

Le mot prorogation peut également être évoqué en matière d’instance judiciaire. On parle alors de prorogation de juridiction. Il s’agit en effet du fait de porter une affaire devant une juridiction qui initialement ne devrait pas en connaitre :

  • au point de vue de la compétence d’attribution ou de la compétence territoriale,
  • soit à la suite d’une clause attributive de compétence,
  • soit du fait que l’exception d’incompétence n’est pas invoquée en temps utile.

On parle notamment de prorogation de compétence lorsqu’une partie au procès n’invoque pas l’incompétence du juge même lorsqu’elle est avérée.

Prorogation parlementaire

Dans ce contexte, la prorogation est utilisée pour désigner la fin d’une session parlementaire. On ne parle ici ni de suspension, ni d’ajournement mais de la clôture du mandat de l’assemblée législative. Elle conclut ainsi toutes les activités du parlement même celles en cours.

La prorogation parlementaire peut intervenir pour une durée de quelques heures ou de plusieurs mois. Elle s’observe couramment dans certains États, notamment au Canada et dans les parlements de ses provinces et territoires.